Activité Cabinet

Sanction des projets de loi 42, 41 et 46

La lieutenante-gouverneure sanctionne officiellement les Projet de loi :

Projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique
Projet de loi n° 46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs