Mandat et remplacement

Le lieutenant-gouverneur est nommé pour une période indéterminée et son mandat ne prend fin qu’au moment où son successeur est assermenté. Toutefois, selon l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1867, il ne peut pas être révoqué au cours des cinq ans qui suivent sa nomination, à moins d’un cas de force majeure.

Selon l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification de la Constitution du Canada portant sur un changement à la charge de lieutenant-gouverneur requiert des résolutions de la Chambre des communes, du Sénat et de toutes les assemblées législatives des provinces. Il s’agit de la formule d’amendement communément appelée « consentement unanime ».

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’un administrateur du gouvernement du Québec est nommé en tout temps pour remplacer le lieutenant-gouverneur lorsqu’il est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses tâches. En effet, selon l’article 67 de cette loi :

« Le gouverneur-général en conseil pourra, au besoin, nommer un administrateur qui remplira les fonctions de lieutenant-gouverneur durant l’absence, la maladie ou autre incapacité de ce dernier. »

Comme les nominations permanentes sont faites, au moyen d’un décret, par le Conseil privé du gouvernement fédéral sur la recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, elles sont sanctionnées par la gouverneure générale. Ainsi, l’administrateur du Québec peut agir en lieu et place du lieutenant-gouverneur dès que ce dernier n’est pas en mesure de s’acquitter de ses tâches.

Au Québec, la juge de la Cour d’appel qui est nommée administratrice du gouvernement est la juge coordonnatrice résidant à Québec, suivi des juges ayant le plus d’ancienneté et résidant à Québec.

Depuis le 12 septembre 2022, l’administratrice du gouvernement du Québec est l’honorable Suzanne Gagné, suivie des juges suivants si cette dernière n’est pas en mesure de s’acquitter de ses tâches :

• L’honorable Guy Gagnon
• L’honorable Simon Ruel
• L’honorable Jocelyn F. Rancourt